Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Modeles.Site-Rose.com, édité par la SARL OnlineCreation au capital de 4 500 €, dont le siège social est situé au 44 rue Montméjean, 33100 Bordeaux, SIRET 520 540 188 00023, TVA Intracommunautaire FR19520540188. La société peut être jointe par e-mail à l'aide du formulaire accessible à l'adresse https://modeles.site-rose.com/12-Contact.html. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet modeles.site-rose.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L'activité de modeles.site-rose.com y est présentée et explicitée de même que la destination des produits vendus à des consommateurs (cf. art. L111-1 code de la consommation).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. de la consommation.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internetmodeles.site-rose.com, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : modeles.site-rose.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Suprématie

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la Société entretient avec ses clients pour la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en globalité sur le site internet modeles.site-rose.com. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de OnlineCreation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Commandes

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Au moment de la commande, le client est averti que les pièces détachées sont disponibles minimum trois mois après l’achat.

Article 5 : Livraison et Transport

Notre société livre le bien au plus tard soixante jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Nous incitons l'acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois à dix jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée) à compter de la réception des produits et d'en informer OnlineCreation dans le même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné.

Article 6 : Prix

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués sur leur fiche produit au moment de la commande. Sauf stipulation contraire, les tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par OnlineCreation, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués sur le site internet modeles.site-rose.com.

Article 7 : Garantie commerciale

Notre matériel est garanti deux an par retour dans nos ateliers accompagnés d’une copie de la facture et du numéro RMA (retour matériel autorisé). Seuls les produits vendus par la société OnlineCreation, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :
- Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
- Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
- Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l'usure normale résultant d'une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil (minage de cryptoactifs, overclock…), de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés, de l'installation de logiciels acquis illégalement.
La société OnlineCreation ne sera tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreur de manipulation faites par le client. La société OnlineCreation ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner. En cas de non prise en charge de la réparation, OnlineCreation établira un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Modeles.Site-Rose.com, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. OnlineCreation refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Article 7-A : Garantie légale

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 7-B : Réclamation et service après-vente

Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par mail à l'aide du formulaire accessible à l'adresse https://modeles.site-rose.com/12-Contact.html. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur, à ses frais (y compris et sans exclure frais de transport, d'emballage et douaniers). Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 14 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro de retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de manière claire à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition précédé de la mention "SAV" en gros caractères. Le risque de perte ou d’endommagement lors de son transport du produit incombe à l’acheteur. Avant envoi, si le matériel est équipé d'une mémoire de stockage (disque dur, SSD, mémoire flash, etc.), le consommateur doit s'assurer de conserver une copie de l'ensemble des données stockées, cette mémoire étant systématiquement effacée ou réinitialisée lors des diagnostics techniques. Une fois la réparation achevée, le Vendeur retourne le matériel au consommateur sans frais pour le consommateur, sauf si le consommateur désire bénéficier d'une livraison spéciale ou en dehors de l'Union Européenne.

Article 8 : Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande. Il dispose ensuite de quatorze jours suivant sa décision de se rétracter pour nous retourner le produit. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services à l'aide du formulaire accessible à l'adresse https://modeles.site-rose.com/12-Contact.html. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport et éventuellement de douane liés au retour de la marchandise vers le siège restent à la charge et aux risques et périls de l'acheteur.

Article 11 : Reprise des DEEE pour les particuliers

OnlineCreation reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait dans la limite de la quantité et du type de produits vendus. Le client doit contacter au moment de la commande, nos services par mail à l'aide du formulaire accessible à l'adresse https://modeles.site-rose.com/12-Contact.html. Le client doit contacter OnlineCreation avant l’expédition de sa commande, qui proposera une solution de transport de la marchandise. Aucun enlèvement ne pourra être effectué après la livraison de ladite commande.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et/ou ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le webmaster du site.

Article 14 : Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation.

Article 15 : Attribution de juridiction

Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie.